1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de déménagement, de transport et de livraison réalisées par F&H Logistics, SAS au capital de 8 100 €, 1 rue Édouard Vaillant, 93430 Villetaneuse, RCS Bobigny 991 536 020, pour des clients particuliers ou professionnels. Elles sont jointes à chaque devis. Les conditions particulières du devis signé priment.
2. Devis
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi d'après les informations fournies par le client (volume, adresses, étages, accès, date, prestations choisies) et, si nécessaire, après une visite technique ou un échange en visio ou par téléphone. Il précise le prix, les prestations comprises, la date ou la période d'intervention et sa durée de validité. Toute différence entre les informations déclarées et la réalité (volume, accès, objets supplémentaires) peut entraîner une révision du prix, proposée au client avant exécution.
3. Commande et acompte
La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et, s'il est prévu au devis, du versement de l'acompte. Le solde est payable le jour de l'intervention, sauf conditions particulières.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide sont facturés hors taxes (autoliquidation). Paiement par virement bancaire ou en espèces dans la limite légale (1 000 € pour un particulier résidant en France). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues : pour les consommateurs, au taux de l'intérêt légal ; pour les professionnels, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et signaler les accès difficiles (escaliers étroits, absence d'ascenseur, portage long).
- Obtenir les autorisations de stationnement nécessaires, sauf si cette prestation est prévue au devis.
- Être présent, ou représenté, au chargement et à la livraison.
- Conserver avec lui les espèces, bijoux, papiers d'identité, titres et objets de valeur, qui ne sont pas transportés.
- Ne pas confier de matières dangereuses, inflammables, illicites ou de denrées périssables.
6. Exécution, assurance et responsabilité
F&H Logistics s'engage à réaliser la prestation avec soin, avec un personnel et un matériel adaptés. Les biens transportés sont couverts par notre assurance professionnelle. Pour un déménagement, l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie est limitée à la valeur déclarée par le client sur la déclaration de valeur jointe au devis. Pour une livraison, la responsabilité est celle prévue par le contrat type applicable du Code des transports, sauf déclaration de valeur ou assurance complémentaire souscrite par le client. Les retards ou impossibilités dus à un cas de force majeure (intempéries, accident, fermeture de route, grève) ne peuvent engager la responsabilité de l'entreprise.
7. Réserves et réclamations
À la livraison, le client vérifie l'état de ses biens et inscrit ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
- Déménagement d'un particulier : en cas de perte ou d'avarie, le client dispose de 10 jours à compter de la livraison pour adresser une protestation motivée par lettre recommandée (article L.224-63 du Code de la consommation).
- Transport de marchandises : la protestation motivée doit être notifiée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L.133-3 du Code de commerce).
8. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être faite par écrit (email ou courrier). Les conditions d'annulation figurent au devis. À défaut : annulation plus de 15 jours avant la date prévue, l'acompte est restitué ; moins de 15 jours avant, l'acompte reste acquis à F&H Logistics, sauf cas de force majeure. Un report est possible sans frais selon nos disponibilités.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de biens fournies à une date ou à une période déterminée.
10. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à F&H Logistics (contact@fh-logistics.fr). À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ; entre professionnels, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.